Définition
Lorsque le dossier est complet un récépissé de déclaration est délivré au demandeur. Un exemplaire numéroté de ce récépissé doit être présent dans chaque véhicule affecté au transport de déchets afin d'être présenté aux agents des services chargés d'effectuer les contrôles routiers
Modèle
Points de vérification
-
Entête de la préfecture
- Raison sociale identique à celle du compte Provigis
- Numéro du récépissé
- Date d'émission
- Validité 5 ans