đ DĂ©finition
Les collecteurs et transporteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir l'obtention d'une déclaration préalable de collecte et de transport de déchets, la tenue d'un registre de suivi des déchets, etc.
đ Documents et points de vĂ©rification
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Ce document doit comporter les champs obligatoire suivant : - Raison sociale - Feuille Ă en-tĂȘte du PrĂ©fet - VĂ©rifier que le numĂ©ro de RĂ©cĂ©pissĂ© est renseignĂ©. - VĂ©rifier que le fournisseur est autorisĂ© pour le transport de dĂ©chets DANGEREUX ET NON DANGEREUX. - Signature du PrĂ©fet.
Durée du document : 5ans. Il faut mettre "Date du document" : la date de l'autorisation. Par exemple, si l'autorisation est délivré le 07 Juin 2020, veuillez mettre Date du document : 07/06/2020. |
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đ Cas particuliers
Possible de mettre une attestation sur l'honneur si vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par le document en justifiant avec date, raison sociale, sociĂ©tĂ© en tĂȘte et signature.
âïž Les documents non-acceptĂ©s
Seule l'attestation ou une attestation sur l'honneur doit ĂȘtre mise , aucun autre document est autorisĂ©.