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Régime social : Société

  • Mise à jour

📘 Définition

Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

 

👉 Société créée il y a PLUS de 6 mois (Attestation de vigilance)

📄 Documents et points de vérification

 

Attestation de vigilance établie pour un établissement (SIRET)

 

  • Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis
  • Raison sociale
  • Signature
  • Le document doit être composé de toutes ses pages
  • La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
  • Code de sécurité à vérifier via ce site :

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html 

 URSSAF

Attestation de vigilance établie pour plusieurs établissements (SIRET)

 

  • Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis et présent dans la liste
  • Raison sociale
  • Signature
  • Le document doit être composé de toutes ses pages
  • La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
  • Code de sécurité à vérifier via ce site :

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html 

 URSSAF

Attestation de vigilance établie pour le siège social (SIREN)

 

  • Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis
  • Raison sociale
  • Signature
  • Le document doit être composé de toutes ses pages
  • La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
  • Code de sécurité à vérifier via ce site :

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html

 URSSAF_3-3.png
   

👉 Cas particuliers

➡️ L'attestation de vigilance URSSAF n'indique pas le même numéro de SIREN que ce qui est indiqué sur Provigis ou SASU

➡️ Société de droit étranger mais immatriculée au RCS (avec SIREN)

 

👉 Société créée il y a PLUS de 6 mois (Attestation de régularité sociale)

 

📄 Documents et points de vérification

 

Attestation de régularité sociale

  • Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis
  • Raison sociale
  • Signature
  • Date de moins de 6 mois. 
Attestationdereguralitésociale.png

👉 Société créée il y a MOINS de 6 mois (Attestation d'affiliation)

⚠️ Nous acceptons les attestations d'affiliation URSSAF
quand l'entreprise a été créée il y a moins de 6 mois ⚠️

 

📄 Documents et points de vérification

Attestation d'affiliation

  • Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis
  • Raison sociale
  • Le document doit être composé de toutes ses pages
  • La date d' affiliation indiquée doit être de moins de 6 mois.
 AFFILIATION

 

👉 Cas particuliers

 

➡️ Embauche de salariés de moins de 6 mois :

Notification d'affiliation

Si vous avez embauché un salarié depuis moins de 6 mois et que l'appel des cotisations URSSAF n'est pas encore établi, vous pouvez déposer l'attestation d'affiliation déclarant cette nouvelle embauche.


Cette attestation doit être datée (moins de 6 mois)

Vous devez mettre l'attestation de vigilance dès que celle-ci est disponible

  • Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis
  • Raison sociale
  • Date d'embauche
 Urssaf-22_11_2022-18054101.jpeg

 

➡️ L'entreprise est une association :

  •  

    • Le fournisseur doit déposer une attestation de vigilance conforme s'il emploi des salariés (CEA URSSAF)

  •  

    • Le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée par le trésorier ou le président confirmant que l'association n'a pas de salariés (de moins de 6 mois).

⚠️  Sur ces documents le numéro de SIRET peut être remplacé
par le numéro RNA ⚠️

 

 

⛔️ Les documents non-acceptés

- Les attestations de non-inscription à l'URSSAF

- Attestation de situation 

- Attestation de radiation URSSAF et CGS

- Une notification administrative de l'URSSAF

- Relevé de situation comptable

- Les attestations manuscrites 

 

 

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