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Régime Social : Indépendant cotisant en nom propre à l' URSSAF ou Auto-entrepreneur

  • Mise à jour

📘 Définition

Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

 

👉 Société créée il y a PLUS de 6 mois (Attestation de vigilance)

📄 Documents et points de vérification

Attestation de vigilance établie par l' URSSAF des auto-entrepreneur

Les nom et prénom du cotisant doivent êtres présent sur le document Identité de l'entreprise présent sur le compte Provigis

  • Raison sociale de la société peut être noté (non obligatoire)
  • Signature
  • Le document doit être composé de toutes ses pages
  • La date de validité indiquée doit être de moins de 6 mois.
  • Code de sécurité à vérifier via ce site :

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html  

 Urssaf-21_10_2022-7065691_2.jpg

Attestation de vigilance établie par l' URSSAF des auto-entrepreneur

 

 

Les nom et prénom du cotisant doivent êtres présent sur le document Identité de l'entreprise présent sur le compte Provigis

  • Raison sociale de la société peut être noté (non obligatoire)

  • Signature

  • Le document doit être composé de toutes ses pages

  • La date de validité indiquée doit être de moins de 6 mois.

  • Code de sécurité à vérifier via ce site : 

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html 

 SSI.png

Attestation de vigilance établie par l' URSSAF

Les nom et prénom du cotisant doivent êtres présent sur le document Identité de l'entreprise présent sur le compte Provigis

  • Le SIRET et/ou la Raison sociale peut être présent (non obligatoire)
    La qualité du cotisant (gérant/président)
  • Signature
  • Le document doit être composé de toutes ses pages
  • La date de validité indiquée doit être de moins de 6 mois.
  • Code de sécurité à vérifier via ce site :

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html 

 Urssaf-02_02_2022-15503974.jpeg

 

 

 

 

👉 Société créée il y a MOINS de 6 mois (Attestation d'affiliation)

⚠️ Nous acceptons les attestations d'affiliation URSSAF
quand l'entreprise a été créée il y a moins de 6 mois ⚠️

 

📄 Documents et points de vérification

Attestation d'affiliation délivré par l' URSSAF auto-entrepreneur

 

Les nom et prénom du cotisant doivent êtres présent sur le document Identité de l'entreprise présent sur le compte Provigis

  • La date d' affiliation indiquée doit être de moins de 6 mois.
 ATTESTATION_SSI.jpeg

 

Attestation d'affiliation délivré par la Sécurité Sociale des Indépendants

  • Raison sociale de la société
  • La date d' affiliation indiquée doit être de moins de 6 mois
 Capture_URSSAFparticulier.png

 

 

 

⛔ Documents non acceptés

  • Attestations de déclarations de chiffres d'affaires.
  • Attestations fiscale SSI micro entrepreneur.
  • Déclarations trimestrielles des cotisations

 

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