⚠️ L'AGESSA et la MDA n'existent plus depuis le 01/01/2020 et ont été remplacées par l'URSSAF ARTISTE AUTEUR. ⚠️
📄 Documents et points de vérification
Attestation de fourniture de déclaration sociales
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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Attestation de fourniture de déclaration sociales
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- La date de validité (fin de trimestre). Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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Attestation de fourniture de déclaration sociales (ASSOCIATION)
- Numéro d'identification : RNA (W+9 chiffres) identique au numéro RNA du compte Provigis (voir Identité de l'entreprise)
- La date de validité. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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👉 Attestation de précompte
Attestation de précompte
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- La date de fin de validité de précompte. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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Attestation de dispense de précompte
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- La date de fin de validité de dispense de précompte. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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Attestation de dispense de précompte
(année complète)
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- La date de fin de validité de dispense de précompte. (31/12 de l'année concernée)
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