Régime social : URSSAF ARTISTE AUTEUR

29 juin 2023 14:50
Mise à jour

⚠️ L'AGESSA et la MDA n'existent plus depuis le 01/01/2020 et ont été remplacées par l'URSSAF ARTISTE AUTEUR. ⚠️

📄 Documents et points de vérification

Attestation de fourniture de déclaration sociales

Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
Raison sociale
La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.

Attestation de fourniture de déclaration sociales

Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
Raison sociale
La date de validité (fin de trimestre). Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.

Attestation de fourniture de déclaration sociales (ASSOCIATION)

Numéro d'identification : RNA (W+9 chiffres) identique au numéro RNA du compte Provigis (voir Identité de l'entreprise)
Raison sociale
La date de validité. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.

👉 Attestation de précompte

Attestation de précompte

Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
Raison sociale
La date de fin de validité de précompte. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.

Attestation de dispense de précompte

Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
Raison sociale
La date de fin de validité de dispense de précompte. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.

Attestation de dispense de précompte

(année complète)

Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de
SIRET du compte Provigis
Raison sociale
La date de fin de validité de dispense de précompte. (31/12 de l'année concernée)