Définition

• Les CARSAT, organismes de Sécurité sociale, continuent de gérer les retraites, mission que leur déléguait la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dans leurs régions. Elles conservent leurs missions relatives à l’assurance maladie. Enfin, elles maintiennent leur rôle d’assureur social et de prévention des risques professionnels et elles octroient des aides à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles aux entreprises de moins de 50 salariés.
• Ceux qu’ont plus de 50 salariés peuvent avoir une CARSAT de moins de 1 an , ceux qui ont en moins ne peuvent pas en mettre soit il met une attestation sur l’honneur que vu leur structure, ils ne sont pas dans l’obligation d’avoir ce document.

Points de validation

Ce document doit comporter les champs obligatoires suivants : 

• La raison sociale de l'entreprise
• Le SIRET
• Mention "Taux de fréquence et taux de gravite" obligatoire sur le document.

Les attestations venant de la MSA sont valides même si ces taux ne sont pas précisés

• La durée du document est de 1 an

La date correspond à la date du document par exemple : si l'attestation est au 1er Janvier 2020, vous mettez au niveau de la date du document : 01/01/2020

Modèle

Cas particuliers

• Nous acceptons aussi une attestation de la société qui précise son taux d'accidentologie de l'année précédente. Avec indiqué : Heures travaillés, taux de fréquence et taux de gravité.
• Nous acceptons les attestations CARSAT de NET ENTREPRISE où il est indiqué qu'il n'y a eu aucun sinistre.
• Nous acceptons les attestations sur l'honneur si vous n'en avez pas en justifiant (avec société en tête, date et signature). Pour précision, la date du document de l'attestation correspond à la date du document. Exemple : l'attestation sur l'honneur est le 29 Novembre 2019, vous mettez Date du document : 29/11/2019