📘 Définition
L’attestation sur l'honneur d'emploi régulier des salariés est souvent demandée dans le cadre de marchés publics, de demandes de subventions, ou de contrôles administratifs pour vérifier que l’entreprise respecte bien ses obligations en matière de droit du travail, notamment concernant le travail dissimulé.
Ce document atteste que vous en régularité avec l'article L8222-1 et ou articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail.
📄 Documents et points de vérification
et ou
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