Définition

La nouvelle règlementation mise en place sur les fluides frigorigènes et les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement, règlementent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC. L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gazs à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.
Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 impose à toutes les entreprises procédant à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes, la détention d’une attestation de capacité

Modèle

Intitulé (Il faut qu'il correspond bien au document requis).
Nom de l'entreprise identique à celui du compte Provigis
Catégorie du certificat
Numéro du certificat
Date d'obtention et/ou date de début et de fin de validité (valable 5 ans)
Tampon et/ou signature du certificateur (Il faut qu'il signé par un organisme qualifié ((AFNOR, BUREAU VERITAS, APAVE, etc.))
Date d'émission du certificat