La liasse fiscale

📘 Définition

La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l'impôt que doit payer l'entreprise. Elle peut également servir d'indicateur sur la santé de l'entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l'administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.

Ce document est généralement édité par les services des impôts, mais il peut être également fourni par votre expert-comptable.

PROVIGIS a adapté ces processus autour de la liasse fiscale parce qu'elle est valable 1an, souvent de janvier à décembre, mais n'est pas disponible au 1er janvier. Le fournisseur doit attendre milieu d'année pour l'obtenir.

📄 Documents et points de vérification

Liasse Fiscale   (facultatif) SIRET identique à celui du compte Provigis ou SIREN ou adresse si celle-ci est celle du siège social.   Raison sociale   Bilan actif   Bilan passif   Compte de résultat   Intégralité des pages   Signature (falcutatif)   Durée du document : 18 mois.   ⚠️La date à prendre en compte pour le début de validité est celle de la fin de l 'exercice comptable ⚠️

👉 Cas particuliers

➡️ Profession libérale

• En tant que profession libéral, votre régime fiscal est : BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
  Les liasses fiscales qui vous concernent sont : la liasse 2035 et les annexes 2035A et 2035B.

➡️ Artisan

• Si vous êtes artisan, commerçant ou EI/EURL o l’IR, votre régime fiscal est : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).Deux options sont possible : 

• • Régime Simplifié d’Imposition (RSI) :  si vous êtes au Régime Simplifié d’Imposition, alors votre liasse fiscale est la 2031 et les annexes 2033 A, B, C, D, E, F, G.
  • Régime Normal d’Imposition (RN) : si vous êtes sous le régime normal d’imposition, alors votre liasse fiscale est la 2031 et vos annexes sont les liasses allant de 2050 à 2057 et 2058A, B, C et 2059A, B, C, D, E, F, G.

➡️ Autres cas

• Si la société est de type EURL, SARL, SA, SCI ou si vous êtes une association et si vous êtes soumis à l’IS, alors votre régime fiscal est aussi : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Deux options possible : 

• • Cas 1 : Régime Simplifié d’Imposition (RSI) : sous le régime simplifié, votre liasse fiscale sera la liasse 2065 et les annexes à compléter sont les liasses 2033A, B, C, D, E, F, G.

  • Cas 2 : Régime Normal d’Imposition (RN) : dans le cas du régime normal, la liasse fiscale est la 2065 et les annexes à fournir sont les liasses 2050 à 2057 et les liasses 2058A, B, C et 2059 A, B, C, D, E, F, G. Les exemples sont situés juste au dessus. 

• Si la société est une SNC. 

• •  Cas 1 : Option IS : si vous avez opté pour l’Impôt sur les sociétés, alors votre liasse est la 2065.

  •  Cas 2 : Option IR : si vous n’avez pas opté pour l’IS mais pour l’impôt sur le revenu, alors vous devrez compléter la liasse fiscale n° 2031.