DEFINITION
L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du , et est souvent associée à l'« Assurance dommage - ouvrage » (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
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de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment
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de dommages pour les maîtres d'ouvrage.
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MODELE
POINT DE VERIFICATION
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Raison sociale identique à celle du compte Provigis
- ou celle de votre groupe le cas échéant
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Document à en-tête de l'assureur.
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Signature et/ou cachet de l'assureur et/ou e-signture de l'assureur (facultatif)
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Assurance présent dans son intégralité
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La mention "Assurance decennale", "Responsabilité decennale"
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Assurance présent dans son intégralité (facultatif à condition que les éléments obligatoires soient présent dans les autres feuillets)
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Validité variable mais en général 12 mois
EXCEPTION
- Cas courtier :
Si le courtier est SMA , la procédure est le même que pour les assureurs.
Dans les autres cas des courtiers,
veuillez verifier l'authentification ORIAS via ce site : https://www.orias.fr/
REFUS
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Pas de document manuscrit