DEFINITION

L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l'« Assurance dommage - ouvrage » (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

• de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment

• de dommages pour les maîtres d'ouvrage.

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MODELE

POINT DE VERIFICATION

• Raison sociale identique à celle du compte Provigis

  • ou celle de votre groupe le cas échéant

• Document à en-tête de l'assureur.

• Signature et/ou cachet de l'assureur et/ou e-signture de l'assureur (facultatif)

• Assurance présent dans son intégralité

• La mention "Assurance decennale", "Responsabilité decennale"

• Assurance présent dans son intégralité (facultatif à condition que les éléments obligatoires soient présent dans les autres feuillets)

• Validité variable mais en général 12 mois

EXCEPTION

• Cas courtier :

Si le courtier est SMA , la procédure est le même que pour les assureurs. 

Dans les autres cas des courtiers,

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• Pas de document manuscrit