📘 Définition
En droit, la responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels.
Concrètement, votre entreprise peut causer dans le cadre de son activité un préjudice à un tiers. Ce dernier relève de la Responsabilité Civile de votre entreprise.
L’assurance RC couvre alors votre entreprise en remboursant à la victime concernée tout ou partie des dommages occasionnés.
💡 L'attestation doit être rédigée en Français ou Anglais
⚙️ Process de mise à jour
⚠️ La mise à jour de ce document se fait en 2 étapes :
Un questionnaire est à remplir puis le téléchargement du fichier de votre assurance ( Ajouter un fichier) ⚠️
- Vous devez choisir "Modifier"
- Vous accédez à un questionnaire, où vous devez remplir les champs et cliquez sur "AJOUTER UN FICHIER"
📄 Documents et points de vérification
➡️ RCP (Classique)
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Attestation d'assurance Responsabilité Civile
En cas d'attestation au nom d'un Groupe, la raison sociale du compte Provigis doit être présente sur le document ou présent sur l'identité de l'entreprise avec la même adresse
La mention "Atteinte à l'environnement" pour les assurance concernées. La mention "Multirisque Transport" ou "RCP Transport" pour les assurance concernées. |
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➡️ RCP Transport
Attestation d'assurance Transport
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➡️ RCP Profession libérale
Attestation d'assurance Profession Libérale
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Attestation d'assurance Architecte
(Si la raison sociale est différente, celle-ci sera recoupée avec les informations du document 'Identité de l'entreprise')
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➡️ Avocat
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Attestation d'assurance des Barreaux d'avocats
Une attestation en leur propre nom est valide pour les avocats |
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Attestation sur l'honneur de l'ordre des Avocats d'assurance des Barreaux d'avocats
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➡️ Huissier de justice
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Attestation d'assurance des Commissaires de Justice
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➡️ Assurance étrangère
Attestation d'assurance : Certificate of liability insurance
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Attestation d'assurance : Insurance Certificate
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👉 Cas particuliers
Nous pouvons valider des documents anticipé à J-30
➡️ Courtier
| 💡 veuillez vérifier l'authentification ORIAS via ce site : https://www.orias.fr/ | |
➡️ Freelance.com
Nous acceptons les attestations d'assurance RCP faites par Freelance.com et elles sont valables uniquement pour l'année en cours.
⛔️Les documents non-acceptés
Les documents manuscrit ne sont pas acceptés.