đ DĂ©finition
En droit, la responsabilitĂ© civile est lâobligation lĂ©gale de rĂ©parer les dommages causĂ©s Ă autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels.
ConcrÚtement, votre entreprise peut causer dans le cadre de son activité un préjudice à un tiers. Ce dernier relÚve de la Responsabilité Civile Professionnelle de votre entreprise.
Lâassurance RC Pro couvre alors votre entreprise en remboursant Ă la victime concernĂ©e tout ou partie des dommages occasionnĂ©s.
đĄ L'attestation doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e en Français ou Anglais
âïž Process de mise Ă jour
â ïž La mise Ă jour de ce document se fait en 2 Ă©tapes :
Un questionnaire est Ă remplir puis le tĂ©lĂ©chargement du fichier de votre assurance ( Ajouter un fichier) â ïž
- Vous devez choisir "Modifier"
- Vous accĂ©dez Ă un questionnaire, oĂč vous devez remplir les champs et cliquez sur "AJOUTER UN FICHIER"
đ Documents et points de vĂ©rification
âĄïž RCP "Classique)
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Attestation d'assurance Responsabilité Civile
En cas d'attestation au nom d'un Groupe, la raison sociale du compte Provigis doit ĂȘtre prĂ©sente sur le document ou prĂ©sent sur l'identitĂ© de l'entreprise avec la mĂȘme adresse
La mention "Atteinte à l'environnement" pour les assurance concernées. La mention "Multirisque Transport" ou "RCP Transport" pour les assurance concernées. |
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âĄïž RCP Transport
Attestation d'assurance Transport
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âĄïž RCP Profession libĂ©rale
Attestation d'assurance Profession Libérale
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Attestation d'assurance Architecte
(Si la raison sociale est différente, celle-ci sera recoupée avec les informations du document 'Identité de l'entreprise')
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âĄïž Avocat
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Attestation d'assurance des Barreaux d'avocats
Une attestation en leur propre nom est valide pour les avocats |
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Attestation sur l'honneur de l'ordre des Avocats d'assurance des Barreaux d'avocats
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âĄïž Huissier de justice
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Attestation d'assurance des Commissaires de Justice
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âĄïž Assurance Ă©trangĂšre
Attestation d'assurance : Certificate of liability insurance
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Attestation d'assurance : Insurance Certificate
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đ Cas particuliers
Nous pouvons valider des documents anticipé à J-30
âĄïž Courtier
| đĄ veuillez vĂ©rifier l'authentification ORIAS via ce site : https://www.orias.fr/ | |
âĄïž Freelance.com
Nous acceptons les attestations d'assurance RCP faites par Freelance.com et elles sont valables uniquement pour l'année en cours.
âïžLes documents non-acceptĂ©s
Les documents manuscrit ne sont pas acceptés.