Définition
Qu'est ce que la Carte de Transaction Immobilière ou Carte de Gestion Immobilière ? Appelées aussi Carte T et Carte G, ces cartes sont nécessaires pour l'exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce et la gestion à titre professionnel. Ces cartes sont délivrées par la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Ces cartes sont valables 3 ans.
Document
Points de contrôles
1) Vérifier que la carte est bien enregistrée et valide sur le site des CCI
Utiliser le moteur de recherche par son NOM ou son SIREN
2) Raison sociale et SIREN : identique aux données du compte Provigis
3) Date en cours de validité
Exception
Une Attestation sur l'honneur peut-être mis en remplacement de la CARTE T, lorsque le titulaire du compte Provigis est une personne individuel qui est sous contrat avec une agence immobilière.
Dans ce cas l'attestation doit être faite au nom du dirigeant/gérant de l'agence immobilière en mentionnant que le titulaire du compte Provigis est bien titulaire de la CARTE T par procuration.
Point de vérification
1) Attestation au nom du dirigeant/gérant
2) Nom du titulaire du compte Provigis
3) Date de moins d'un an
4) Signature