POUR LES PAYS N'AYANT DE DONNÉES DE VÉRIFICATION DANS CET ARTICLE VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DÉCLARANT QUE VOUS ÊTES EN RÈGLE AVEC LA LÉGISLATION CONCERNANT LES COTISATIONS SALARIALES DE VOTRE PAYS D'ENREGISTREMENT.

CETTE ATTESTATION DOIT ÊTRE Â ENTÊTE, DATÉE ET SIGNÉE ET TRADUITE EN ANGLAIS.

PAYS EUROPEENS

ITALIE

Identité de l'entreprise

DICHIARAZIONE DI INIZIO ATTIVITA' VARIAZIONE DATI O CESSAZIONE ATTIVITA' AI FINI IVA

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 6 mois)

Modèle

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Régime social

DOCUMENTO UNICO DI REGOLARITA CONTRIBUTIVA

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 4 mois)

ROYAUME UNI

Identité de l'entreprise

CERTIFICATE OF INCORPORATION OF A PRIVATE LIMITED COMPAGNY

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document : Illimité

Régime social

(National Insurance Contributions/NICs)

HM Revenue and Customs

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

ALLEMAGNE

Identité de l'entreprise

HANDELSREGISTER, Gewerbe-Anmeldung - GewA1

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 10 ans)

handelsregisterauszug-industrieelektronik-brandenburg-gmbh.jpeg

Régime social

Unbedenklichkeitsbescheinigung

En Allemagne, dans certains secteurs économiques (construction, industrie de la viande et service de livraison de colis), le donneur d'ordres est tenu solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale de son sous-traitant si ce dernier ne remplit pas ses obligations. Toutefois, il peut s'exonérer de sa responsabilité s'il présente une « préqualification » de son sous-traitant. La préqualification est équivalente au certificat de vigilance français. En Allemagne, la préqualification est certifiée par des organismes agréés spécialement institués à cet effet. Dans l'industrie de la construction, la préqualification doit satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues par la législation allemande en la matière. Dans le secteur de la livraison, elle doit remplir les conditions prévues à l'article 64 de la directive 2014/24/UE du 26/02/2014 sur la passation des marchés publics.

Ce document atteste que le fournisseur est à jour de ses cotisations sociales.

Celui-ci est une attestation d'une compagnie assurance sociale privé

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

BELGIQUE

Identité de l'entreprise : ALGEMENE ADMINISTRATIE VAN DE FISCALITEIT / ADMINISTRATION GENERALE DE LA FISCALITE

Modèle

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : RIJKSDIENST VOOR SOCIALE ZEKERHEID / OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (SITE)

En Belgique, il existe une « obligation de retenue » du donneur d'ordre. Les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités (voir ci-dessous) doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l'Office national de sécurité sociale (dettes sociales) ou au Service public fédéral finances (dettes fiscales).

La réglementation au sujet de l'obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :

les travaux immobiliers (article 30bis de la loi du 27/06/1969), à l'exception de certaines activités des secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d'application ;
la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1, a, alinéa 5, 28ème tiret de l'arrêté royal du 04/03/1975 instituant la commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres ;
les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (article 30ter de la loi du 27/06/1969 – arrêté royal du 07/11/1983) ; et
les travaux du secteur de la viande (article 30ter – arrêté royal du 22/10/2013).

Un service en ligne (check obligation de retenue) permet de vérifier si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales.

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

CHYPRE

Identité de l'entreprise :

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

ESPAGNE

Identité de l'entreprise : INFORMATION GENERAL REGISTRO MERCANTIL

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : CERTIFICADO DE ESTAR AL CORRIENTE EN LAS OBLIGACIONES DE SEGURIDAD SOCIAL

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

AUTRICHE

Identité de l'entreprise : VEREINSREGISTERAUSZUG

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

page1-1200px-Vereinsregister_O_BV.pdf.jpg

Régime social : STEIERMARKISCHE GEBIETSKRANKENKASSE

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Autriche, il existe un certificat similaire à l'attestation de vigilance française uniquement pour les services de construction et ménage. Une liste complète des entreprises concernées permet de vérifier l'existence de dettes fiscales ou sociales.

Date du document (moins de 1 an)

DANEMARK

Identité de l'entreprise : Erhvervsstyrelsen

Ce document peut contenir plusieurs pages

Régime social :

validité 12 mois

GRECE

Identité de l'entreprise : GEMI

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : e-EFKA

En Grèce, le paiement des cotisations auprès de l'organisme d'assurance (e-EFKA) est de la responsabilité :

de l'employeur-propriétaire pour les projets de construction privés et
du contractant (celui à qui le projet est confié) pour les travaux publics.

Pour les travaux privés, si un contrat lie le propriétaire et le contractant, prévoyant que le contractant est tenu responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, ou que le contractant donnera une partie du projet à quelqu'un d'autre (sous-traitant), l'organisme d'assurance n'en tient pas compte (le contrat étant considéré comme un arrangement privé entre le propriétaire et le contractant). En conséquence, le propriétaire et le contractant sont tenus solidairement responsables du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Pour les travaux publics, le contractant est tenu responsable et non l'Etat. Le contractant, pour porter le projet aux termes d'une procédure de marchés publics, doit posséder, entre autres, un certificat attestant qu'il est en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Un audit est conduit par l'organisme d'assurance à la fin du projet sur la base d'un système objectif de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

IRLANDE

Identité de l'entreprise : CERTIFICATE OF INCORPORATION

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Validité du document illimitée

Régime social : TAX CLEARANCE CERTIFICATE ISSUED OF IRISH TAX AND CUSTOMS

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

LITUANIE

Identité de l'entreprise : REGISTER OF LEGAL ENTITIES

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : INFORMACIJA APIE DRAUDEJO VIESUS DUOMENIS

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Lituanie, un service en ligne permet de certifier qu'un employeur respecte le droit social lituanien en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Les données indiquées incluent les éventuelles dettes de l'entreprise, le nombre de salariés assurés, les revenus moyens versés aux salariés (bruts), le montant total des cotisations d'assurance sociale payé pour tous les salariés assurés dans l'entreprise.

Date du document (moins de 1 an)

LUXEMBOURG

Identité de l'entreprise : AUTORISATION D'ETABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG OU EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE DES SOCIETES

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : ATTESTATION DU CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

Au Luxembourg, dans le cadre de la législation sur les marchés publics, un certificat pour soumission publique (certificat de non obligation) peut être demandé au Centre commun de la sécurité sociale. Ce certificat atteste que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale

Validité 2 mois

MALTE

Raison sociale de l'entreprise

A Malte, il n'existe pas de certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Les employeurs sont toutefois tenus personnellement responsables des paiements d'assurance des salariés enregistrés auprès des services publics de l'emploi. Les contrats qui leurs sont attribués n'ont pas d'effet sur la responsabilité de l'employeur d'assurer ses salariés

MONACO

langfr-225px-Flag_of_Monaco.svg.png

Identité de l'entreprise : E BIS

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Cachet et signature
Date du document (moins de 1 an)
Vérifier le nombre de page

Régime social : CAISSES SOCIALES

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Cachet et signature
Date du document (moins de 1 an)

MOLDAVIE

Identité de l'entreprise : l'extrait du registre national des personnes morales

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : Attestation venant de la caisse nationale d'assurance Sociale (CNAS)

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

PAYS-BAS

Identité de l'entreprise :Le répertoire néerlandais des entreprises (Handelsregister) dépend de la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel), qui en assure la gestion, sur autorisation du gouvernement au titre de la loi sur le répertoire des entreprises.

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : BELASTINGDIENST

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

POLOGNE

Identité de l'entreprise : KRAJOWY REJESTR SADOWY

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : ZASWIADCZENIE O NIEZALEGANIU W OPLACANIU SKLADEK

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Pologne, l'Institution d'assurance sociale (Social Insurance Institution – ZUS) délivre un certificat de non défaut de paiement des cotisations sur demande du cotisant. La demande peut être présentée par voie électronique ou sur papier en utilisant le formulaire RWN. En réponse, ZUS confirme dans le certificat l'absence d'arriérés de paiement des cotisations dues à la date d'émission, en se basant sur le relevé de situation du compte du cotisant. Ce relevé inclut toutes les déclarations et autres documents comptables et paiements, enregistrés et établis sur le compte du cotisant jusqu'à la date d'émission du certificat.

L'authenticité du certificat peut être vérifiée sur le site internet www.zus.pl. Dans le moteur de recherche des certificats émis, il convient de renseigner : le numéro du certificat, l'identifiant du cotisant (NIP, REGON ou PESEL) et la date d'émission du certificat.

Le certificat est émis par l'Institution d'assurance sociale (ZUS) compétente selon l'adresse du siège social du cotisant en Pologne. Le certificat est délivré au cotisant. Il inclut :

le numéro du certificat ;
le nom du cotisant ;
ses identifiants (NIP, REGON ou PESEL) ;
les fonds précis pour lesquels il verse les cotisations ;
des informations sur les réductions accordées dans le paiement des cotisations, si les créances couvertes par la réduction ont une date de paiement future établie (c'est-à-dire si elles ne sont pas dues à la date d'émission du certificat) et
la date d'émission du certificat.

Date du document (moins de 1 an)

PORTUGAL

Identité de l'entreprise : CERTIDAO PERMANENTE

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : SEGURANCA SOCIAL DECLARACAO

Dans le cadre de la sécurité sociale portugaise, il existe un certificat analogue, bien que les règles applicables soient différentes par rapport à la France.

Le certificat de conformité (« Declaração de situação contributiva ») des donneurs d'ordres est requis pour participer à des procédures publiques relatives à l'attribution de marchés publics de fourniture, de service et de travaux, ainsi que pour obtenir un financement public et le soutien d'organismes de sécurité sociale et autres organes publics, de programmes de développement social et autres.

Ce certificat atteste que l'ensemble des cotisations de sécurité sociale sont payées, c'est-à-dire l'absence de dettes du contractant. L'obligation de produire ce certificat peut être levée si les instances publiques peuvent vérifier directement auprès de l'administration de sécurité sociale l'absence de dette contributive à la charge des contractants.

Dans le contexte des marchés publics, les employeurs sous-traitants doivent aussi remplir leurs obligations en matière de sécurité sociale et certifier, avant la passation d'un marché, le paiement des cotisations sociales dues, en transmettant la déclaration de situation contributive.

Bien que cette attestation soit principalement requise dans les activités impliquant le secteur public, dans le secteur privé, les donneurs d'ordres et sous-traitants doivent remplir leurs obligations légales relatives à la sécurité sociale, c'est-à-dire l'enregistrement auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent de tous les travailleurs et le paiement des cotisations sociales en résultant.

La déclaration peut être générée automatiquement en accédant à son compte personnel de sécurité sociale (service Segurança Social Direta) en ligne. Une demande peut aussi être présentée auprès de la sécurité sociale.

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

REPUBLIQUE TCHEQUE

langfr-225px-Flag_of_the_Czech_Republic.svg.png

Identité de l'entreprise : Registre du commerce Tchèque (https://www.justice.cz)

Point de vérification

Extrait indiquant la raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : MPSV (www.mpsv.cz)

En République tchèque, à la demande du cotisant (employeur ou travailleur indépendant), l'administration de sécurité sociale compétente est tenue de délivrer un certificat sur l'état de ses dettes relatives aux cotisations d'assurance sociale.

Le recouvrement est géré par Česká Správa Sociálního Zabezpečení

Point de vérification

Relevé des cotisations ou attestation indiquants que la société est à jour du paiement des cotisations dûes.
Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

ROUMANIE

Identité de l'entreprise : CERTIFICAT DE INREGISTRARE
Date du document : Illimité

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1an)

Régime social : CERTIFICAT DE ATESTARE FISCALA

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

RUSSIE

Identité de l'entreprise : выписка из ЕГРЮЛ (extrait de EGRUL)

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : информация о страховых взносах юрлица в Фонд социального страхования Российской Федерации

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

SERBIE

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Identité de l'entreprise : X
Régime social :
https://www.pio.rs/

SUEDE

Identité de l'entreprise : SKATTEVERKET

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : REGISTRERINGSBEVIS

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

SUISSE

Identité de l'entreprise : CERTIFICATE OF INCORPORATION ou HANDELSREGISTERAMT

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)
Le statut d'indépendant n'oblige pas de détenir ce type de document, fournir une attestation sur l'honneur indiquant que que votre activité est bien conformité avec la législation Suisse

Régime social : PAIEMENT DES COTISATIONS ou ANSASSIGKEITSBESCHEINIGUNG

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Suisse, il n'est pas possible de fournir une telle attestation. En effet, les employeurs ne sont tenus de déclarer leurs salariés (et les salaires versés) à la caisse de compensation (institution chargée du recouvrement des cotisations) qu'au mois de janvier de l'année suivante. Il n'est donc pas possible pour les caisses de compensation d'attester qu'un employeur paie actuellement des cotisations pour tous ses salariés.

Néanmoins, il n'est pas exclu que certaines caisses établissent des attestations ad hoc. De plus en plus d'employeurs déclarent en effet leurs salariés aux caisses de compensation en cours d'année via des systèmes informatisés, sur une base purement volontaire (aucune obligation légale). Les caisses pourraient donc attester que les salariés en question leur ont été déclarés. En revanche, comme la déclaration des salaires et le décompte des cotisations ne se feront que l'année suivante, elles ne pourront pas attester que les cotisations sont effectivement versées.

Date du document concerne l'année précédente

UKRAINE

langfr-225px-Flag_of_Ukraine.svg.png

Identité de l'entreprise : https://www.pravda.com.ua
Pas de durée de validité

Régime social :

ESTONIE

Identité de l'entreprise : https://www.pravda.com.ua/
Régime social : Certificate of average wages

En Estonie, il existe un certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Chaque contribuable peut, depuis une plateforme électronique, générer un certificat de conformité comportant ses données fiscales et sociales : chiffre d'affaires, salaire moyen, impôts/contributions payés, etc.

Les entreprises impliquées dans un marché public doivent remplir des conditions spécifiques et peuvent le prouver en présentant ce certificat.

TURQUIE

Flag_of_Turkey.svg.png

Identité de l'entreprise : http://www.tbcci.org/registrationTurkey.php
Régime social : http://www.sgk.gov.tr/

PAYS HORS EUROPE

ETATS UNIS

41YM-8wjYYL._AC_SS350_.jpg

Identité de l'entreprise et Régime social : REQUEST FOR TAXPAYER IDENTIFICATION NUMBER AND CERTIFICATION (W9)

(Ce document doit être télécharger pour l'identité de l'entreprise et pour le régime social)

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

page1-463px-Form_W-9__2011.pdf__1_.jpg

CANADA

Identité de l'entreprise: Registre des entreprises

Québec https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx

National : https://beta.registresdentreprisesaucanada.ca/chercher

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)
Date Si il y a une liquidation ou faillite

Régime social ARC (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie.html)

Attestation de conformité de versement des retenues sur salaires

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

LNTE

est autorisé une attestation précisant

"respectent le Code canadien du travail et la législation des pays où ils sont implantés et n’emploient que des travailleurs légalement autorisés à travailler dans le pays où ils sont affectés (permis de travail ou d'études valides) "

AFRIQUE DU SUD

Identité de l'entreprise : http://www.cipc.co.za/za/

Régime social : https://www.sassa.gov.za/

ALGERIE

Identité de l'entreprise : EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : ATTESTATION DE MISE A JOUR (CNAS)

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

ARGENTINE

langfr-225px-Flag_of_Argentina.svg.png

Identité de l'entreprise : CUIT : CLAVE UNICA DE IDENTIFICACION TRIBUTARIA

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : AGENCIA FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

BOTSWANA

Identité de l'entreprise : http://www.cipa.co.bw/home

Régime social : X

BRESIL

Identité de l'entreprise : CNPJ

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : SISTEMA ACRESCISMOS LEGAIS

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

CAMBODGE

langfr-225px-Flag_of_Cambodia.svg.png

Identité de l'entreprise : Certificate of incorporation Cambodia

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : NSSF

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

CHILI

langfr-225px-Flag_of_Chile.svg.png

Identité de l'entreprise : http://registronacional.com/chile/sociedades.htm
Régime social : https://www.mintrab.gob.cl/

CHINE

Identité de l'entreprise : Certificate of incorporation China

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (illimitée)

Régime social : http://www.mohrss.gov.cn/

COREE DU SUD

Identité de l'entreprise : South Korea Certificate of Incorporation

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : Korea Workers' Compensation & Welfare Service ou KCOMWEL

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

GUATEMALA

langfr-225px-Flag_of_Guatemala.svg.png

Identité de l'entreprise : http://www.registromercantil.gob.gt/
Régime social : X

INDE

langfr-225px-Flag_of_India.svg.png

Identité de l'entreprise : CERTIFICATE OF INCORPORATION INDIA

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document : pas de limite

Régime social : Employees' State Insurance Corporation (ESIC)

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document : pas de limite

INDONESIE

langfr-225px-Flag_of_Indonesia.svg.png

Identité de l'entreprise : http://www.jakartaservice.com/business/company-incorporation/
Régime social : X

ISRAEL

langfr-225px-Flag_of_Israel.svg.png

Identité de l'entreprise : Teoudat Itagdout

Régime social : Ministère des affaires sociales (https://www.gov.il/he)

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

JAPON

langfr-225px-Flag_of_Japan.svg.png

Identité de l'entreprise : Certificate of incorporation Japan

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : HENKO HOKEN

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

JORDANIE

KENYA

Identité de l'entreprise : http://www.kenyachamber.co.ke
Régime social : https://www.socialprotection.or.ke/about-sps/introduction-to-social-protection

MALAYSIE

Identité de l'entreprise : PEJABAT PENDAFTAR SYARIKAT MALAYSIA

Point de vérification

Raison sociale
Pas de durée de validité

REGIME SOCIALE : PERKESO

Point de vérification

- Raison sociale
- Moins de 6 mois

MAROC

langfr-225px-Flag_of_Morocco.svg.png

Identité de l'entreprise : OMPIC

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : CNSS

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

MYANMAR (BIRMANIE)

langfr-225px-Flag_of_Myanmar.svg.png

Identité de l'entreprise :
https://dica.gov.mm/en/step-by-step/registration-myanmar-public-companies
Identité de l'entreprise : X

MEXIQUE

Identité de l'entreprise : Registre public du commerce

Point de vérification

Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
Date du document (moins de 1 an)

Régime social : le Mexique ne dispose pas d'un système universelle pour les retraites mais il existe plus de 1 000 sous-systèmes, ayant leurs propres taux de cotisation et de remplacement, règles, incitations fiscales, conditions et bénéfices. Cependant, la majorité des retraites sont gérées par 4 institutions : l’IMSS pour le secteur privé, l’Institut de sécurité et services sociaux pour les travailleurs de l’Etat (ISSSTE) pour le secteur public, l’Institut de sécurité sociale pour les forces armées du Mexique (ISSFAM), et le pétrolier mexicain Pemex.