PAYS EUROPEENS 

 

ITALIE

 

Identité de l'entreprise

DICHIARAZIONE DI INIZIO ATTIVITA' VARIAZIONE DATI O CESSAZIONE ATTIVITA' AI FINI IVA

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 6 mois)

Modèle

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Régime social

DOCUMENTO UNICO DI REGOLARITA CONTRIBUTIVA

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 4 mois)

 

 

ROYAUME UNI

 

Identité de l'entreprise

CERTIFICATE OF INCORPORATION OF A PRIVATE LIMITED COMPAGNY

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document : Illimité

 

Régime social

CERTIFICATE OF REGISTRATION FOR VALUE ADDED TAX

CORPORATION TAX

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

 

ALLEMAGNE

 

Identité de l'entreprise

HANDELSREGISTER, Gewerbe-Anmeldung - GewA1

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 10 ans)

 

Régime social

Unbedenklichkeitsbescheinigung

 

 

En Allemagne, dans certains secteurs économiques (construction, industrie de la viande et service de livraison de colis), le donneur d'ordres est tenu solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale de son sous-traitant si ce dernier ne remplit pas ses obligations. Toutefois, il peut s'exonérer de sa responsabilité s'il présente une « préqualification » de son sous-traitant. La préqualification est équivalente au certificat de vigilance français. En Allemagne, la préqualification est certifiée par des organismes agréés spécialement institués à cet effet. Dans l'industrie de la construction, la préqualification doit satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues par la législation allemande en la matière. Dans le secteur de la livraison, elle doit remplir les conditions prévues à l'article 64 de la directive 2014/24/UE du 26/02/2014 sur la passation des marchés publics.

Ce document atteste que le fournisseur est à jour de ses cotisations sociales.

Celui-ci est une attestation d'une compagnie assurance sociale privé

 

 

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

BELGIQUE

 

 

• Identité de l'entreprise : ALGEMENE ADMINISTRATIE VAN DE FISCALITEIT / ADMINISTRATION GENERALE DE LA FISCALITE

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social : RIJKSDIENST VOOR SOCIALE ZEKERHEID / OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (SITE)

En Belgique, il existe une « obligation de retenue » du donneur d'ordre. Les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités (voir ci-dessous) doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l'Office national de sécurité sociale (dettes sociales) ou au Service public fédéral finances (dettes fiscales).

La réglementation au sujet de l'obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :

• les travaux immobiliers (article 30bis de la loi du 27/06/1969), à l'exception de certaines activités des secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d'application ;
• la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1, a, alinéa 5, 28ème tiret de l'arrêté royal du 04/03/1975 instituant la commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres ;
• les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (article 30ter de la loi du 27/06/1969 – arrêté royal du 07/11/1983) ; et
• les travaux du secteur de la viande (article 30ter – arrêté royal du 22/10/2013).

Un service en ligne (check obligation de retenue) permet de vérifier si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales.

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

 

ESPAGNE

 

• Identité de l'entreprise  : INFORMATION GENERAL REGISTRO MERCANTIL

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : CERTIFICADO DE ESTAR AL CORRIENTE EN LAS OBLIGACIONES DE SEGURIDAD SOCIAL 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

AUTRICHE

 

• Identité de l'entreprise  : VEREINSREGISTERAUSZUG

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : STEIERMARKISCHE GEBIETSKRANKENKASSE

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Autriche, il existe un certificat similaire à l'attestation de vigilance française uniquement pour les services de construction et ménage. Une liste complète des entreprises concernées permet de vérifier l'existence de dettes fiscales ou sociales.

• Date du document (moins de 1 an)

DANEMARK

 

 

Identité de l'entreprise  : Erhvervsstyrelsen

• Ce document peut contenir plusieurs pages

 

Régime social  :

• validité 12 mois

GRECE

 

• Identité de l'entreprise  : GEMI

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : e-EFKA

En Grèce, le paiement des cotisations auprès de l'organisme d'assurance (e-EFKA) est de la responsabilité :

• de l'employeur-propriétaire pour les projets de construction privés et
• du contractant (celui à qui le projet est confié) pour les travaux publics.

Pour les travaux privés, si un contrat lie le propriétaire et le contractant, prévoyant que le contractant est tenu responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, ou que le contractant donnera une partie du projet à quelqu'un d'autre (sous-traitant), l'organisme d'assurance n'en tient pas compte (le contrat étant considéré comme un arrangement privé entre le propriétaire et le contractant). En conséquence, le propriétaire et le contractant sont tenus solidairement responsables du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Pour les travaux publics, le contractant est tenu responsable et non l'Etat. Le contractant, pour porter le projet aux termes d'une procédure de marchés publics, doit posséder, entre autres, un certificat attestant qu'il est en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Un audit est conduit par l'organisme d'assurance à la fin du projet sur la base d'un système objectif de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

IRLANDE

 

• Identité de l'entreprise  : CERTIFICATE OF INCORPORATION

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : TAX CLEARANCE CERTIFICATE ISSUED OF IRISH TAX AND CUSTOMS

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

LITUANIE

 

• Identité de l'entreprise  : REGISTER OF LEGAL ENTITIES

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : INFORMACIJA APIE DRAUDEJO VIESUS DUOMENIS

 

Point de vérification

 

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Lituanie, un service en ligne permet de certifier qu'un employeur respecte le droit social lituanien en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Les données indiquées incluent les éventuelles dettes de l'entreprise, le nombre de salariés assurés, les revenus moyens versés aux salariés (bruts), le montant total des cotisations d'assurance sociale payé pour tous les salariés assurés dans l'entreprise.

• Date du document (moins de 1 an)

 

LUXEMBOURG

 

• Identité de l'entreprise  : AUTORISATION D'ETABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG OU EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE DES SOCIETES 

 

Point de vérification

 

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : ATTESTATION DU CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

Au Luxembourg, dans le cadre de la législation sur les marchés publics, un certificat pour soumission publique (certificat de non obligation) peut être demandé au Centre commun de la sécurité sociale. Ce certificat atteste que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale

• Validité 2 mois

MALTE

• Raison sociale de l'entreprise

A Malte, il n'existe pas de certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Les employeurs sont toutefois tenus personnellement responsables des paiements d'assurance des salariés enregistrés auprès des services publics de l'emploi. Les contrats qui leurs sont attribués n'ont pas d'effet sur la responsabilité de l'employeur d'assurer ses salariés

 

MONACO

 

• Identité de l'entreprise  : E BIS

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Cachet et signature
• Date du document (moins de 1 an)
• Vérifier le nombre de page

 

 

 

 

 

 

• Régime social  : CAISSES SOCIALES

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Cachet et signature
• Date du document (moins de 1 an)

MOLDAVIE

 

 

• Identité de l'entreprise  : l'extrait du registre national des personnes morales

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : Attestation venant de la caisse nationale d'assurance Sociale (CNAS) 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

 

PAYS-BAS

 

• Identité de l'entreprise  :Le répertoire néerlandais des entreprises (Handelsregister) dépend de la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel), qui en assure la gestion, sur autorisation du gouvernement au titre de la loi sur le répertoire des entreprises.

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : BELASTINGDIENST

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

POLOGNE

 

• Identité de l'entreprise  : KRAJOWY REJESTR SADOWY 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : ZASWIADCZENIE O NIEZALEGANIU W OPLACANIU SKLADEK 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Pologne, l'Institution d'assurance sociale (Social Insurance Institution – ZUS) délivre un certificat de non défaut de paiement des cotisations sur demande du cotisant. La demande peut être présentée par voie électronique ou sur papier en utilisant le formulaire RWN. En réponse, ZUS confirme dans le certificat l'absence d'arriérés de paiement des cotisations dues à la date d'émission, en se basant sur le relevé de situation du compte du cotisant. Ce relevé inclut toutes les déclarations et autres documents comptables et paiements, enregistrés et établis sur le compte du cotisant jusqu'à la date d'émission du certificat.

L'authenticité du certificat peut être vérifiée sur le site internet www.zus.pl. Dans le moteur de recherche des certificats émis, il convient de renseigner : le numéro du certificat, l'identifiant du cotisant (NIP, REGON ou PESEL) et la date d'émission du certificat.

Le certificat est émis par l'Institution d'assurance sociale (ZUS) compétente selon l'adresse du siège social du cotisant en Pologne. Le certificat est délivré au cotisant. Il inclut :

• le numéro du certificat ;
• le nom du cotisant ;
• ses identifiants (NIP, REGON ou PESEL) ;
• les fonds précis pour lesquels il verse les cotisations ;
• des informations sur les réductions accordées dans le paiement des cotisations, si les créances couvertes par la réduction ont une date de paiement future établie (c'est-à-dire si elles ne sont pas dues à la date d'émission du certificat) et
• la date d'émission du certificat.

• Date du document (moins de 1 an)

PORTUGAL

 

• Identité de l'entreprise  : CERTIDAO PERMANENTE 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : SEGURANCA SOCIAL DECLARACAO

Dans le cadre de la sécurité sociale portugaise, il existe un certificat analogue, bien que les règles applicables soient différentes par rapport à la France.

Le certificat de conformité (« Declaração de situação contributiva ») des donneurs d'ordres est requis pour participer à des procédures publiques relatives à l'attribution de marchés publics de fourniture, de service et de travaux, ainsi que pour obtenir un financement public et le soutien d'organismes de sécurité sociale et autres organes publics, de programmes de développement social et autres.

Ce certificat atteste que l'ensemble des cotisations de sécurité sociale sont payées, c'est-à-dire l'absence de dettes du contractant. L'obligation de produire ce certificat peut être levée si les instances publiques peuvent vérifier directement auprès de l'administration de sécurité sociale l'absence de dette contributive à la charge des contractants.

Dans le contexte des marchés publics, les employeurs sous-traitants doivent aussi remplir leurs obligations en matière de sécurité sociale et certifier, avant la passation d'un marché, le paiement des cotisations sociales dues, en transmettant la déclaration de situation contributive.

Bien que cette attestation soit principalement requise dans les activités impliquant le secteur public, dans le secteur privé, les donneurs d'ordres et sous-traitants doivent remplir leurs obligations légales relatives à la sécurité sociale, c'est-à-dire l'enregistrement auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent de tous les travailleurs et le paiement des cotisations sociales en résultant.

La déclaration peut être générée automatiquement en accédant à son compte personnel de sécurité sociale (service Segurança Social Direta) en ligne. Une demande peut aussi être présentée auprès de la sécurité sociale.

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

REPUBLIQUE TCHEQUE

 

• Identité de l'entreprise  : Registre du commerce Tchèque (https://www.justice.cz)

 

Point de vérification

• Extrait indiquant la raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : MPSV (www.mpsv.cz)
  En République tchèque, à la demande du cotisant (employeur ou travailleur indépendant), l'administration de sécurité sociale compétente est tenue de délivrer un certificat sur l'état de ses dettes relatives aux cotisations d'assurance sociale.

Le recouvrement est géré par Česká Správa Sociálního Zabezpečení

Point de vérification

• Relevé des cotisations ou attestation indiquants que la société est à jour du paiement des cotisations dûes.
• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

ROUMANIE

 

• Identité de l'entreprise  : CERTIFICAT DE INREGISTRARE 
• Date du document : Illimité

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1an)

• Régime social  : CERTIFICAT DE ATESTARE FISCALA

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

RUSSIE

 

• Identité de l'entreprise  : выписка из ЕГРЮЛ (extrait de EGRUL)

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : информация о страховых взносах юрлица в Фонд социального страхования Российской Федерации

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

SERBIE

 

• Identité de l'entreprise  : X
• Régime social :

  https://www.pio.rs/

 

SUEDE

 

• Identité de l'entreprise  : SKATTEVERKET

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : REGISTRERINGSBEVIS

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

SUISSE

 

• Identité de l'entreprise  : CERTIFICATE OF INCORPORATION ou HANDELSREGISTERAMT

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

 

• Régime social  : PAIEMENT DES COTISATIONS ou ANSASSIGKEITSBESCHEINIGUNG

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)

En Suisse, il n'est pas possible de fournir une telle attestation. En effet, les employeurs ne sont tenus de déclarer leurs salariés (et les salaires versés) à la caisse de compensation (institution chargée du recouvrement des cotisations) qu'au mois de janvier de l'année suivante. Il n'est donc pas possible pour les caisses de compensation d'attester qu'un employeur paie actuellement des cotisations pour tous ses salariés.

Néanmoins, il n'est pas exclu que certaines caisses établissent des attestations ad hoc. De plus en plus d'employeurs déclarent en effet leurs salariés aux caisses de compensation en cours d'année via des systèmes informatisés, sur une base purement volontaire (aucune obligation légale). Les caisses pourraient donc attester que les salariés en question leur ont été déclarés. En revanche, comme la déclaration des salaires et le décompte des cotisations ne se feront que l'année suivante, elles ne pourront pas attester que les cotisations sont effectivement versées.

• Date du document concerne l'année précédente

UKRAINE

 

• Identité de l'entreprise  : https://www.pravda.com.ua
• Pas de durée de validité

• Régime social :

ESTONIE

• Identité de l'entreprise  : https://www.pravda.com.ua/
• Régime social : Certificate of average wages

En Estonie, il existe un certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Chaque contribuable peut, depuis une plateforme électronique, générer un certificat de conformité comportant ses données fiscales et sociales : chiffre d'affaires, salaire moyen, impôts/contributions payés, etc.

Les entreprises impliquées dans un marché public doivent remplir des conditions spécifiques et peuvent le prouver en présentant ce certificat.

 

TURQUIE

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.tbcci.org/registrationTurkey.php
• Régime social : http://www.sgk.gov.tr/

 

 

PAYS HORS EUROPE

 

ETATS UNIS

 

• Identité de l'entreprise et Régime social  : REQUEST FOR TAXPAYER IDENTIFICATION NUMBER AND CERTIFICATION (W9)

(Ce document doit être télécharger pour l'identité de l'entreprise et pour le régime social)

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

CANADA

 

• Identité de l'entreprise: Registre des entreprises

Québec https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx

National : https://beta.registresdentreprisesaucanada.ca/chercher

 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)
• Date Si il y a une liquidation ou faillite

• Régime social ARC (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie.html)

Attestation de conformité de versement des retenues sur salaires

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

 

AFRIQUE DU SUD 

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.cipc.co.za/za/

• Régime social : https://www.sassa.gov.za/

 

ALGERIE

 

• Identité de l'entreprise  : EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : ATTESTATION DE MISE A JOUR (CNAS) 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

ARGENTINE 

 

• Identité de l'entreprise  : CUIT : CLAVE UNICA DE IDENTIFICACION TRIBUTARIA 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social : AGENCIA FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

 

BOTSWANA

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.cipa.co.bw/home

• Régime social : X

 

 

BRESIL

 

• Identité de l'entreprise  : CNPJ

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : SISTEMA ACRESCISMOS LEGAIS

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

CAMBODGE

 

• Identité de l'entreprise  : Certificate of incorporation Cambodia 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : NSSF

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

CHILI

 

• Identité de l'entreprise  : http://registronacional.com/chile/sociedades.htm
• Régime social : https://www.mintrab.gob.cl/

CHINE

 

• Identité de l'entreprise  : Certificate of incorporation China 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : http://www.mohrss.gov.cn/

COREE DU SUD 

 

• Identité de l'entreprise  : South Korea Certificate of Incorporation

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : Korea Workers' Compensation & Welfare Service ou KCOMWEL

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

GUATEMALA

 

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.registromercantil.gob.gt/
• Régime social : X

 

INDE

 

 

• Identité de l'entreprise  : CERTIFICATE OF INCORPORATION INDIA

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document : pas de limite
•  

• Régime social   : Employees' State Insurance Corporation (ESIC)

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document : pas de limite

 

INDONESIE

 

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.jakartaservice.com/business/company-incorporation/
• Régime social : X

 

ISRAEL

 

 

• Identité de l'entreprise  : Teoudat Itagdout 

• Régime social   : Ministère des affaires sociales (https://www.gov.il/he)

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

JAPON

 

 

• Identité de l'entreprise  : Certificate of incorporation Japan

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : HENKO HOKEN

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

JORDANIE

 

 

• Identité de l'entreprise  : https://www.mit.gov.jo/Default/En
• Régime social :

  https://portal.jordan.gov.jo/wps/portal/Home/GovernmentEntities/Ministries/Ministry/Ministry%20of%20Labor/Social%20Security%20Corporation/!ut/p/z1/hdBRC4IwEAfwr2IfIO5aM_BxWJmpgRpke4kVagPbZK3APn0jes3u7eB33P8OOFTAlXjKVliplehcf-SLE6OrvY8Ri3NSUGTpLlxFabHNCwKHD8AfxRD4-Pz2H3AJiMnCrAXeC3udStVoqDKp5N2awdONl4qzNlCV-iJF55X15WGkHbxQm16bzyEuJR_dQ8k4YLPFF_jBMo7CBDNcE9-BIAkS6s8R6ReMvKKsFfS36pVuUMZTNnkDmWH5Mg!!/

KENYA

 

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.kenyachamber.co.ke
• Régime social :  https://www.socialprotection.or.ke/about-sps/introduction-to-social-protection

MAROC

 

 

• Identité de l'entreprise  : OMPIC 

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : CNSS

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

MYANMAR (BIRMANIE)

 

 

• Identité de l'entreprise  :

  https://dica.gov.mm/en/step-by-step/registration-myanmar-public-companies

• Identité de l'entreprise  : X

 

MEXIQUE

 

 

• Identité de l'entreprise  : Registre public du commerce

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : le Mexique ne dispose pas d'un système universelle pour les retraites mais il existe plus de 1 000 sous-systèmes, ayant leurs propres taux de cotisation et de remplacement, règles, incitations fiscales, conditions et bénéfices. Cependant, la majorité des retraites sont gérées par 4 institutions : l’IMSS pour le secteur privé, l’Institut de sécurité et services sociaux pour les travailleurs de l’Etat (ISSSTE) pour le secteur public, l’Institut de sécurité sociale pour les forces armées du Mexique (ISSFAM), et le pétrolier mexicain Pemex.

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

PEROU

 

 

• Identité de l'entreprise  : SUNARP

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

 

• Régime social  : ESSALUD

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

EL SAVADOR

 

 

• Identité de l'entreprise  : https://elsalvador.law.pro/constitucion-sociedades2-en-php/

• Régime social : SPSU 

 

SINGAPOUR

 

• Identité de l'entreprise  : Certificate of incorporation Singapore

Point de vérification

• Raison sociale de l'entreprise (identique à celle du compte Provigis)
• Date du document (moins de 1 an)

• Régime social  : 

https://www.moh.gov.sg/cost-financing/healthcare-schemes-subsidies/medishield-life

 

THAILANDE

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.boi.go.th/index.php?page=setting_up_a_business
• Régime social  : https://www.sso.go.th/wpr/eng/benefit.html

VIETNAM

 

• Identité de l'entreprise  :

  http://gbs.com.vn/index.php/en/faq/business-registration/33-vietnam-company-registration-process

• Régime social  :

  https://vss.gov.vn/english/news/Pages/default.aspx

 

ZIMBABWE 

 

• Identité de l'entreprise  : http://www.zda.org.zm/cost/en/Cost%20of%20Doing%20Business/Starting%20A%20Business/Company%20Registration
• Régime social  : https://www.nssa.org.zw/

 

HONG KONG

 

• Identité de l'entreprise: https://www.icris.cr.gov.hk/csci/
• Régime social  : BUSINESS REGISTRATION ORDINANC : www.gov.hk

 

AUSTRALIE

 

• Régime social et Identité de l'entreprise
• Validité 1 an