Définition
- Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » a imposé de nouvelles obligations aux entreprises de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires.
Points de vérification
- Questionnaire rempli dans son intégralité
- Date