📘 Définition
Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » a imposé de nouvelles obligations aux entreprises de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires.
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📄 Points de validation
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- Date