Définition

Un code de déontologie régit un mode d'exercice d'une profession ou d'une activité en vue du respect d'une éthique. C'est un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public.Il permet de lutter contre la corruption.

Modèle

• Un modèle peut-être mis à disposition par l'un de vos clients

Sa mise à jour est soit un modèle à télécharger et à compléter ou un un modèle soumis à e-signature

Points de vérification

• Uniquement si pas de modèle en e-signature

Le document doit comporter les champs suivant : 

- Raison sociale (Fournisseur)

- Nom du signataire

- Fonction

- Date 

- Signature et/ou cachet de l'entreprise

- Les deux pages obligatoirement 

Pas de durée de validité. La date correspond à la date de la signature du document par exemple : si l'attestation est signé est au 10 Décembre 2019, vous mettez au niveau de la date du document : 10/12/2019.