📘 Définition
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
👉 Société créée il y PLUS de 6 mois (Attestation de vigilance)
Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- Raison sociale
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Délivrance de l'attestation de déclaration sociale". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
- Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
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Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
(Non salarié)
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- Raison sociale
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Délivrance de l'attestation de déclaration sociale". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
- Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
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👉Société créée il y a MOINS de 6 mois (Attestation d'affiliation)
⚠️ Nous acceptons les attestations d'affiliation
quand l'entreprise a été créée il y a moins de 6 mois ⚠️
Attestation d' affiliation société
- Numéro d'identification : SIRET (14 chiffres) identique au numéro de SIRET du compte Provigis
- Raison sociale
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date d'affiliation.
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
- Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
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Attestation d' affiliation société
- Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis
- Raison sociale
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date d'affiliation.
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
- Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
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Attestation d' affiliation société
- Numéro d'identification : SIRET/SIREN identique au numéro de SIRET/SIREN du compte Provigis
- Raison sociale
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date d'affiliation.
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
- Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
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Attestation d' affiliation société
- Numéro d'identification : SIRET/SIREN identique au numéro de SIRET/SIREN du compte Provigis
- Raison sociale
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date d'affiliation.
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
- Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
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👉 Cas particuliers
- Dans le cas d'une MSA personnelle vérifier une correspondance avec l'Identité de l'entreprise (nom du gérant par exemple)
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Certificat de régularité Outre-Mers
- Raison sociale ou nom du gérant
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date de validité. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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