📘 Définition
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
👉 Société créée il y PLUS de 6 mois (Attestation de vigilance)
Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
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👉Société créée il y a MOINS de 6 mois (Attestation d'affiliation)
⚠️ Nous acceptons les attestations d'affiliation
quand l'entreprise a été créée il y a moins de 6 mois ⚠️
Attestation d' affiliation société
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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Attestation d' affiliation société
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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Attestation d' affiliation société
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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Attestation d' affiliation société
Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
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👉 Cas particuliers
- Dans le cas d'une MSA personnelle vérifier une correspondance avec l'Identité de l'entreprise (nom du gérant par exemple)
- Cas des outre-mers
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Certificat de régularité Outre-Mers
- Raison sociale ou nom du gérant
- Le document doit être composé de toutes ses pages
- La date de validité. Votre attestation doit dater de moins de 6 mois.
