Définition
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Société créée il y PLUS de 6 mois
(Attestation de vigilance)
Points de vérification
1) Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
2) Numéro de SIRET
4) Date d'exigibilité. Le document doit dater de moins de 6 mois.
Dans le cas ici présent, le date du document est à mettre au 22/01/2020. Le document a expiré puisqu'il a plus de 6 mois.
Si la date d'exigibilité n'est pas indiquée, vous pouvez mettre la date de délivrance.
Document
Société créée il y a MOINS de 6 mois
(Attestation d'affiliation)
(Nous acceptons les attestations d'affiliation MSA
quand l'entreprise a été créée il y a moins de 6 mois )
Points de vérification
1) Code de sécurité (en fonction du modèle) à vérifier via ce site :
https://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil
2) Raison sociale
3) Numéro de SIREN ou SIRET
4) Date d'affiliation
Cas particulier
- Dans le cas d'une MSA personnelle vérifier une correspondance avec l'Identité de l'entreprise (nom du gérant par exemple)
- Cas des outre-mers
