Régime social : Société

📘 Définition

Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

👉 Société créée il y a PLUS de 6 mois (Attestation de vigilance)

📄 Documents et points de vérification

Attestation de vigilance établie pour un établissement (SIRET)   Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis Raison sociale Signature Le document doit être composé de toutes ses pages La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois. Code de sécurité à vérifier via ce site : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html
Attestation de vigilance établie pour plusieurs établissements (SIRET)   Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis et présent dans la liste Raison sociale Signature Le document doit être composé de toutes ses pages La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois. Code de sécurité à vérifier via ce site : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html
Attestation de vigilance établie pour le siège social (SIREN)   Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis Raison sociale Signature Le document doit être composé de toutes ses pages La date de validité indiquée, généralement, dans l'encart "Attestation de l'union de recouvrement". Votre attestation doit dater de moins de 6 mois. Code de sécurité à vérifier via ce site : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html

👉 Cas particuliers

➡️ L'attestation de vigilance URSSAF n'indique pas le même numéro de SIREN que ce qui est indiqué sur Provigis ou SASU

➡️ Société de droit étranger mais immatriculée au RCS (avec SIREN)

• • Présence d'un expert-comptable : Le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée de son expert-comptable confirmant que l'entreprise n'a pas de salariés avec le numéro de SIRET indiqué sur son compte Provigis datant de moins de 6 mois +une attestation de régularité fiscale.

• • Non présence d'un expert-comptable : Le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée par le gérant/président confirmant que l'entreprise n'a pas de salariés avec le numéro de SIRET indiqué sur son compte Provigis datant de moins de 6 mois + une attestation de régularité fiscale.
  • Si le gérant/président n'apparait pas sur l' Identité de l'entreprise, celui-ci devra également déposer un document officiel justifiant de son statut.

💡 Pour une société ayant moins de 1 an d'existence, l'attestation de régularité n'est pas obligatoire 

💡 Pour fusionner plusieurs pages PDF en un seul document PDF, ils peuvent utiliser le siteI Love PDF.

💡Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible ici

⚠️ Il sera vérifié que l'établissement n'a réellement pas de salariés avec les données contenues dans l'Identité de l'entreprise, entre autre.⚠️

👉 Société créée il y a MOINS de 6 mois (Attestation d'affiliation)

⚠️ Nous acceptons les attestations d'affiliation URSSAF
quand l'entreprise a été créée il y a moins de 6 mois ⚠️

📄 Documents et points de vérification

Attestation d'affiliation Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis Raison sociale Le document doit être composé de toutes ses pages La date d' affiliation indiquée doit être de moins de 6 mois.

👉 Cas particuliers

➡️ Embauche de salariés de moins de 3 mois :

Notification d'affiliation Si vous avez embauché un salarié depuis moins de 3 mois et que l'appel des cotisations URSSAF n'est pas encore établi, vous pouvez déposer l'attestation d'affiliation déclarant cette nouvelle embauche. Cette attestation doit être datée (moins de 3 mois) Vous devez mettre l'attestation de vigilance dès que celle-ci est disponible Numéro d'identification : SIREN (9 chiffres) identique au numéro de SIREN du compte Provigis Raison sociale Date d'embauche

➡️ L'entreprise est une association :

• • Le fournisseur doit déposer une attestation de vigilance conforme s'il emploi des salariés (CEA URSSAF)
•  
  • Le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée par le trésorier confirmant que l'association n'a pas de salariés (de moins de 6 mois).

⚠️  Sur ces documents le numéro de SIRET peut être remplacé
par le numéro RNA ⚠️

➡️ Fourniture d'un échéancier :

Notification Echéancier Si un échéancier est le document déposé en lieu et place de l'attestation de vigilance celui-ci peut-être accepté si et seulement si, il est accompagné d'une attestation sur l'honneur à en-tête déclarant que l'établissement est en cours de verbalisation ou de redressement suite à un contrôle de l'URSSAF.     Dans les autres cas une attestation de vigilance peut-être fournie par les services de L'URSSAF.

⛔️ Les documents non-acceptés

- Les attestations de non-inscription à l'URSSAF

- Attestation de situation 

- Attestation de radiation URSSAF et CGS

- Une notification administrative de l'URSSAF

- Relevé de situation comptable

- Certificat d'immatriculation

- Les attestations manuscrites