Définition
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Société créée il y PLUS de 6 mois
(Attestation de vigilance)
Points de vérification
1) Code de sécurité à vérifier via ce site :
https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html
2) Numéro de SIRET (14 chiffres) : Il faut qu'il soit identique au numéro de SIRET du compte Provigis.
Vous verrez dans l'exemple 3 que nous acceptons de vérifier le numéro de SIREN (9 premiers chiffres du SIRET) uniquement si la phrase suivante est indiquée : "Cette attestation vaut pour l'ensemble des établissements déclarés auprès de cet organisme.
3) Raison sociale
4) La date d'exigibilité. Le document doit dater de moins de 6 mois. Par exemple si le document a une date d'exigibilité au 31/03/2021 il faudra mettre en "date du document" le 31/03/2021.
5) Signature
6) Le document doit être composé de toutes ses pages
Document
Exemple 1 : DOCUMENT POUR UN SEUL ETABLISSEMENT
Exemple 2 : DOCUMENT POUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS
Exemple 3 : DOCUMENT POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS (SIRENE)
Société créée il y a MOINS de 6 mois
(Attestation d'affiliation)
(Nous acceptons les attestations d'affiliation URSSAF
quand l'entreprise a été créée il y a moins de 6 mois )
1) Raison sociale identique au compte PROVIGIS
2) La date d'affiliation
CAS PARTICULIER
- L'attestation de vigilance URSSAF n'indique pas le même numéro de SIRET que ce qui est indiqué sur Provigis :
Le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée de son expert-comptable confirmant que l'entreprise n'a pas de salariés avec son numéro de SIRET (de moins de 6 mois) + une attestation de régularité fiscale.
Pour fusionner plusieurs pages PDF, ils peuvent utiliser ce site : https://www.ilovepdf.com/fr/fusionner_pdf.
Si le fournisseur n'a pas d'expert-comptable, il peut déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée de son dirigeant/gérant confirmant que la société n'a pas de salariés indiquant son numéro de SIRET (de moins de 6 mois).
- L'entreprise n'a pas de salariés sur le SIRET indiqué sur son compte Provigis
- Soit le fournisseur est au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Pour toute information complémentaire, veuillez consulter cet article.
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- Soit le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée de son expert-comptable confirmant que l'entreprise n'a pas de salariés avec son numéro de SIRET (de moins de 6 mois) + une attestation de régularité fiscale.
Pour fusionner plusieurs pages PDF, ils peuvent utiliser ce site : https://www.ilovepdf.com/fr/fusionner_pdf.
Si le fournisseur n'a pas d'expert-comptable, il peut déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée de son dirigeant/gérant confirmant que la société n'a pas de salariés indiquant son numéro de SIRET (de moins de 6 mois).
- L'entreprise est une SASU :
Le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée de son dirigeant/gérant confirmant que la société n'a pas de salariés indiquant son numéro de SIRET (de moins de 6 mois).
- L'entreprise est une association :
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- Le fournisseur doit déposer une attestation de vigilance conforme si il emploi des salariés (CEA URSSAF)
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- Le fournisseur doit déposer une attestation sur l'honneur rédigée et signée par le trésorier confirmant que l'association n'a pas de salariés (de moins de 6 mois).
- Fourniture d'un échéancier
Si un échéancier est le document déposé en lieu et place de l'attestation de vigilance celui-ci peut-être accepté si et seulement si, il est accompagné d'une attestation sur l'honneur déclarant que l'établissement est en court de verbalisation ou de redressement suite à un contrôle de l'URSSAF.
Dans les autres cas une attestation de vigilance peut-être fournie par les services de L'URSSAF.
Exclusion
- les attestations de non-inscription à l'URSSAF
- attestation de situation
- attestation de radiation URSSAF et CGS
- une notification administrative de l'URSSAF
- relevé de situation comptable
- certificat d'immatriculation
- les attestations manuscrites