Définition

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Il doit le faire pour chaque salarié détaché.

Modèle

Points de vérification

 

• Toutes les rubriques doivent être complétées avec les informations demandées.
• Dans la rubrique 2, au moins une des cases 2.4, 2.5 ou 2.6  doit être cochée.
• La raison sociale du fournisseur doit apparaître sur la 2ème page dans la rubrique 4.
• Le formulaire doit obligatoirement être signé accompagné du cachet de la société