I- Définition
Les collecteurs et transporteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir l'obtention d'une déclaration préalable de collecte et de transport de déchets, la tenue d'un registre de suivi des déchets, etc.
II- Procédure de validation du document
Ce document doit comporter les champs obligatoire suivant :
- Raison sociale
- Feuille à en-tête du Préfet
- Vérifier que le numéro de Récépissé est renseigné.
- Vérifier que le fournisseur est autorisé pour le transport de déchets DANGEREUX ET NON DANGEREUX.
- Signature du Préfet.
Durée du document : 5ans. Il faut mettre "Date du document" : la date de l'autorisation. Par exemple, si l'autorisation est délivré le 07 Juin 2020, veuillez mettre Date du document : 07/06/2020.
III- Exemple
L'exemple est indiqué au dessus.
IV- Exception
Il peut mettre une attestation sur l'honneur qu'il ne sont pas concerné par le document en justifiant avec date, raison sociale, société en tête et signature.
V- Cas non accepté
Seule l'attestation ou une attestation sur l'honneur doit être mise , aucun autre document est autorisé.