📘 Définition
Les collecteurs et transporteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir l'obtention d'une déclaration préalable de collecte et de transport de déchets, la tenue d'un registre de suivi des déchets, etc.
📄 Documents et points de vérification
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Ce document doit comporter les champs obligatoire suivant : - Raison sociale - Feuille à en-tête du Préfet - Vérifier que le numéro de Récépissé est renseigné. - Vérifier que le fournisseur est autorisé pour le transport de déchets DANGEREUX ET NON DANGEREUX. - Signature du Préfet.
Durée du document : 5ans. Il faut mettre "Date du document" : la date de l'autorisation. Par exemple, si l'autorisation est délivré le 07 Juin 2020, veuillez mettre Date du document : 07/06/2020. |
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👉 Cas particuliers
Possible de mettre une attestation sur l'honneur si vous n'êtes pas concerné par le document en justifiant avec date, raison sociale, société en tête et signature.
⛔️ Les documents non-acceptés
Seule l'attestation ou une attestation sur l'honneur doit être mise , aucun autre document est autorisé.