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Définition
L'attestation de régularité fiscale a pour but d’indiquer que le fournisseur a déclaré et réglé son impôt sur les sociétés et sa TVA.
Vous êtes soumis(e) à l'impôt sur les sociétés
Pour obtenir votre attestation de régularité fiscale nous vous invitons à vous rendre sur www.impots.gouv.fr. (Pour accéder à votre attestation, vous devez disposer d'un espace abonné.)
- Cliquez sur "Professionnel" dans la catégorie "Mon espace" :
- Entrez votre adresse e-mail et votre mot de passe.
- Choisissez le service "Consulter" puis cliquez sur "Compte fiscal".
- aller dans le menu "Attestation fiscale"
Si votre société est à jour de ses obligations fiscales (dépôts et paiements) en matière d'Impôt sur les Sociétés (IS) et de TVA au regard des informations détenues dans le Compte Fiscal des Professionnels, l'attestation de régularité fiscale est générée automatiquement et s'affiche à l'écran.
Modèle
Points de contrôle
-
Raison sociale identique au compte sur Provigis
- ou Raison sociale de votre siège social.
-
SIRET identique à celui du compte présent sur Provigis et suivi par votre/vos client(s)
- SIRET de votre siège social.
- SIREN de votre siège social.
-
Feuille à en-tête de la « Direction Générale des Finances Publiques »
-
Mention indiquant que le fournisseur est à jour
-
Validité 1 an, à la date du document
Vous n'êtes pas soumis(e) à l'impôt sur les sociétés
Si, de part votre statut, vous n'êtes pas soumis par ce document, vous devez demander au service des impôts : une attestation de non assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Modèle
Points de contrôle
- Raison sociale identique au compte sur Provigis
- ou Raison sociale de votre siège social.
- SIRET identique à celui du compte présent sur Provigis et suivi par votre/vos client(s)
- SIRET de votre siège social.
- SIREN de votre siège social.
- Feuille à en-tête de la « Direction Générale des Finances Publiques »
-
Mention indiquant que le fournisseur n'est pas soumis ou assujettis
- Validité 1 an, à la date du document
Vous n'êtes pas soumis(e) à l'impôt sur les sociétés et vous avez un statut d'auto-entrepreneur
Modèle
Points de contrôle
- Raison sociale identique au compte sur Provigis
- SIRET identique à celui du compte présent sur Provigis
- Feuille à en-tête de l' URSSAF
- Validité année n-1 ou année en cours, indiquer le 01/01 de en cours comme date du document.